Conditions générales de ventes


Agréation des marchandises

Nos marchandises sont livrées prises et agréées départ usine ou magasin et aucune réclamation n'est plus recevable dès qu'elles ont quitté cette dernière. Il en est de même si les expéditions sont effectuées fob ou franco destination ou franco frontière, ou suivant tout autre mode d'expédition.

Dans le cas où les marchandises fournies par nous seraient après examen contradictoire, reconnues par nous défectueuses pour vice caché de matières ou de fabrication, nous ne serons tenus qu'au simple remplacement ou, à notre choix, au remboursement de la valeur facturée, à l'exclusion de toute autre responsabilité, à quel que titre que ce soit et seulement dans le cas où la réclamation de l'acheteur aurait été faite dans les 3 mois qui suivent la livraison.

Risques du transport
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire dès leur sortie de l'usine ou du magasin, même si elles sont livrables franco.


Délai de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sans aucun engagement. Aucune prétention en paiement des dommages et intérêts ne pourra être émise contre nous, si la livraison n'a lieu dans le délai indiqué.

Intérêts pour retards de paiement
La réception de la facture tient lieu d'obligation de payer à la date d'échéance, et dès lors, à défaut de paiement ou en cas de paiement partiel, il nous sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts depuis la date d'échéance au taux de 12% l'an.


Droit de retour

Tout consommateur a le droit d'annuler un achat et de se voir rembourser le montant de son achat dans les 14 jours ouvrables suivant son achat, sans devoir fournir de justification. Ceci s'applique uniquement aux commandes sur le site (e-commerce), non aux achats effectués dans nos locaux. Pour pouvoir recourir à ce droit, le Client est tenu de respecter les conditions et instructions suivantes :

- Les produits doivent être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage intact et non ouvert, accessoires, notice...).

- Stim-form accepte le retour si celui-ci est retourné dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la commande.

- Le colis doit être envoyé à l'adresse suivante : Rue de Waremme, 108 B-4530 Villers le Bouillet

- Les frais de port du colis de retour sont à la charge de l'Acheteur sauf dans le cas d'un produit non conforme ou d'une erreur sur les références livrées.Les frais de retour seront dans ce cas remboursés.

 

Clause pénale

A défaut de règlement total à l'échéance, la facture sera de plein droit et sans mise en demeure préalable, augmentée en application de l'article 1152 du code civil d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 20 % de la somme principale de la dette avec minimum de 25 € pour frais extra judiciaires de récupération. Cette clause pénale est indépendante des intérêts conventionnels de retard stipulés ci-dessus.


Clause résolutoire expresse

La vente sera résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de non paiement du prix à son échéance. Nous nous réservons le droit de reprendre les marchandises livrées et impayées sur simple notification de notre part et sans intervention préalable des tribunaux. Toute résolution de la vente entrainera le paiement de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 15% du prix avec minimum de 50 €.


Lois à appliquer - juridiction

Toutes les contestations sur l'existence, l'interprétation et l'exécution des contrats, sont réglés par les lois belges et soumises au Tribunal de Commerce de Huy, seul compétent.

 


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